CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
PANGA MOANA- BAR MOBILE ÉVÉNEMENTIEL - MIXOLOGIE ARTISANALE - PRESTATIONS POUR PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS
2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), établies conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, constituent le socle unique régissant l’ensemble des relations contractuelles entre la société PANGA MOANA (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après le « Client »). Elles encadrent l’exécution de toutes les prestations proposées par le Prestataire, incluant notamment, sans s’y limiter, les services de bar mobile événementiel, la création et le service de cocktails avec ou sans alcool, l’animation d’ateliers et d’activités de mixologie, ainsi que les prestations de conseil, d’accompagnement et de conception en matière de mixologie (ci-après « les Services »).
Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation et pour l’application des présentes CGV : [EC1.1]
➢ Le Client « consommateur » désignera toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
➢ Le Client « non professionnel » désignera toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles ;
➢ Le Client « professionnel » désignera toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’elle intervient pour le compte d’un autre professionnel.
Pour l’application des présentes CGV, chaque Client n’est soumis qu’aux dispositions qui lui sont spécifiquement destinées. Les clauses générales s’appliquent à l’ensemble des Clients, tandis que les stipulations visant une catégorie particulière ne concernent que celle-ci. En cas d’incertitude sur la qualification applicable, il appartient au Client de se reporter au présent préambule et, le cas échéant, de solliciter toute précision au Prestataire.
ARTICLE 1 : OBJET
1.1 – Non-opposabilité
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des contrats conclus avec le Prestataire, quelles que soient les stipulations pouvant figurer sur les documents du Client. Elles excluent l’application de tout document contradictoire, y compris les Conditions Générales d'Achat du Client, sauf accord écrit du Prestataire.
1.2 – Acceptation des CGV
Toute conclusion de contrat avec le Prestataire emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document non expressément accepté par le Prestataire.
1.3 – Version applicable
La version des CGV applicable au contrat est celle en vigueur à la date de sa conclusion, telle que communiquée ou mise à disposition du Client.
1.4 – Dérogation aux CGV
Toute dérogation aux présentes CGV doit être expressément convenue entre les Parties, soit par une stipulation particulière figurant au devis, soit par des Conditions Particulières de Vente dûment signées. Toute mention manuscrite n’est valable que si elle est apposée et signée par les deux Parties en regard de la clause concernée.
1.5 – Informations précontractuelles
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, les informations relatives à la Société sont les suivantes :
PANGA MOANA, société à responsabilité limitée dont le siège social est 34, Rue du Deloge, 85270 ST HILAIRE DE RIEZ, immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON, sous le numéro SIREN 995 367 68.
• Numéro de téléphone : 06 64 76 03 09 ;
• Adresse mail : pangamoanacrea@gmail.com ;
• Adresse postale de correspondance : 34, Rue du Deloge, 85270 ST HILAIRE DE RIEZ
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR74995367687
ARTICLE 2 : CONCLUSION ET CONTRAT
2.1 – Conditions de conclusion du Contrat
Le contrat n’est réputé conclu qu’après une prise de contact préalable du Client, l’établissement par le Prestataire d’un devis conforme aux besoins exprimés, l’acceptation expresse dudit devis et du contrat d’engagement matérialisée par la signature datée du Client, ainsi que, le cas échéant, le versement de l’acompte indiqué au devis lorsque celui-ci est exigé par le Prestataire. La réunion de ces éléments vaut formation ferme et définitive du contrat entre les Parties (ci-après « le Contrat »).
2.2 – Validité du devis
Les devis émis par le Prestataire sont valables pour une durée de 3 mois à compter de leur date d’émission. À défaut de retour signé dans ce délai, l’offre devient caduque et un nouveau devis devra être établi.
Toute modification apportée par le Client au devis initial constitue une contre-offre, laquelle ne produit effet qu’après acceptation écrite du Prestataire. Cette acceptation peut notamment être matérialisée par une contre-signature du Prestataire sur le devis modifié.
2.3 – Refus de contractualiser
Le Prestataire se réserve le droit de refuser de contractualiser avec un Client lorsqu’existe un motif légitime, notamment en cas d’impossibilité technique d’exécuter la prestation sollicitée, d’incident de paiement antérieur, de facture échue demeurée impayée ou d’insolvabilité connue du Client. Dans une telle hypothèse, aucun devis n’est établi et le Client en est informé.
2.4 – Modification du Contrat
À compter de la signature du devis et, le cas échéant, du versement de l’acompte par le Client, le Contrat devient ferme et définitif. Toute demande de modification du Contrat par rapport à la demande initiale est soumise à l’accord préalable du Prestataire. En cas d’acceptation par le Prestaire, un devis complémentaire ou un devis de substitution sera établi et devra être accepté dans les mêmes conditions que le devis initial. À défaut d’accord entre les Parties, le Contrat initial demeure pleinement exécutoire.
2.5 – Annulation du Contrat
À compter de la signature du devis et, le cas échéant, du versement de l’acompte par le Client, le Contrat devient ferme et définitif, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu ci-après. En dehors de ce droit de rétractation, toute demande d’annulation du Contrat par le Client doit être formulée par écrit et acceptée préalablement par le Prestataire. À défaut, l’annulation pourrait être réputée fautive et entraîner l’application des dispositions ci-après.
a) Annulation plus de 30 jours avant la date d’intervention
En cas d’annulation notifiée plus de TRENTE (30) jours avant la date d’intervention prévue, le Prestataire procède à la restitution intégrale de l’acompte éventuellement versé par le Client, sans autre indemnité.
b) Annulation moins de 30 jours avant la date d’intervention
En cas d’annulation notifiée entre QUINZE (15) et TRENTE (30) jours avant la date d’intervention prévue, le Prestataire conserve l’intégralité de l’acompte versé par le Client, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible couvrant les frais engagés et la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des Prestations.
c) Annulation moins de 15 jours avant la date d’intervention
En cas d’annulation notifiée moins de QUINZE (15) jours avant la date d’intervention prévue, le Client est redevable envers le Prestataire d’une indemnité correspondant à CINQUANTE POUR CENT (50 %) du montant total TTC du Contrat, en réparation du
préjudice résultant de l’annulation tardive et de l’impossibilité de reprogrammer utilement la prestation.
d) Annulation moins de 72 heures avant la date d’intervention
En cas d’annulation notifiée moins de SOIXANTE-DOUZE (72) heures avant la date d’intervention prévue, le Client est redevable d’une indemnité correspondant à CENT POUR CENT (100 %) du montant total TTC du Contrat, l’annulation rendant impossible toute réaffectation des moyens humains et matériels mobilisés.
e) Annulation imputable au Prestataire
Le Prestataire ne peut annuler le Contrat qu’en cas de force majeure. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le Client lui sont intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité. En cas d’annulation imputable au Prestataire hors cas de force majeure, celui-ci verse au Client une indemnité équivalente au montant de l’acompte qu’il aurait conservé si l’annulation avait été imputable au Client dans les conditions prévues ci-dessus.
f) Maintien de l’exécution
En dehors des cas expressément prévus au présent article, le Contrat demeure pleinement exécutoire pour les Parties.
2.6 – Acompte
Le Prestataire se réserve le droit, lors de la conclusion du Contrat, d’exiger le versement d’un acompte d’un montant pouvant aller jusqu’à TRENTE POUR CENT (30 %) TTC du total figurant au devis. Le cas échéant, le montant de l’acompte exigé est expressément indiqué au devis.
Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, celui-ci constitue une condition de conclusion du Contrat. À défaut de règlement dans le délai indiqué, le Contrat n’est pas formé et le Prestataire n’est tenu à aucune obligation, sans que cela puisse être considéré comme une faute de sa part ».
ARTICLE 3 : DROIT DE RÉTRACTATION
3.1 – Client consommateur ou non-professionnel
Lors que le Contrat est conclu hors établissement ou à distance, le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif ni à supporter de frais.
La rétractation du Client pourra s’exercer par l’envoi au Prestataire du formulaire annexé aux présentes ou de toute déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter. Dans les deux cas, le Prestataire en accuse réception.
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, les sommes éventuellement versées par le Client, notamment à titre d’acompte, sont remboursées par le Prestataire dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la notification de la rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire des Parties.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est notamment exclu pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client. Cette exclusion peut notamment s’appliquer aux interventions de dépannage ou d’entretien à caractère urgent, sollicitées expressément par le Client.
Sauf renonciation expresse du Client, l’exécution des Prestations ne débute qu’à l’expiration
du délai de rétractation.
3.2– Client professionnel
Le Client professionnel ne bénéficie du droit de rétractation visé à l’article 3.1 que lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
i. le Contrat n’entre pas dans le cadre de son activité principale, et
ii. l’entreprise compte CINQ (5) salariés ou moins.
Lorsque l’une de ces conditions n’est pas remplie, aucun droit de rétractation n’est ouvert au Client professionnel.
ARTICLE 4 : TARIFS
4.1 – Tarifs applicables
Les Prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur à la date de conclusion du Contrat, tels qu’indiqués au devis personnalisé établi pour le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les tarifs éventuellement présentés sur les supports de communication du Prestataire (site internet, brochures, réseaux sociaux, catalogues, etc.) sont fournis à titre strictement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une offre ferme.
Le tarif final dépend notamment du type d’événement, du nombre de participants, de la durée de la prestation, du lieu d’intervention ainsi que des options choisies et des contraintes spécifiques identifiées.
À compter de l’acceptation du devis par le Client, les prix deviennent fermes, définitifs et non révisables, sous réserve d’une modification du Contrat conformément à l’article 2.4. Aucune remise, réduction ou condition tarifaire dérogatoire ne peut être appliquée sans accord préalable et écrit du Prestataire. Toute dérogation doit être expressément mentionnée sur le devis et sur la facture correspondante.
4.2 – Options, personnel et suppléments
Certaines options ou contraintes opérationnelles peuvent nécessiter des compléments tarifaires, tels que précisés ci-après ou sur le devis.
a) Personnel supplémentaire
En fonction du nombre de participants, du rythme de service attendu ou des contraintes logistiques, le recours à du personnel additionnel peut être requis.
➢ Barman supplémentaire (« extra ») : 150 € TTC par extra. Le caractère obligatoire d’un extra sera indiqué sur le devis.
b) Suppléments
Sauf mention contraire au devis :
➢ Heure supplémentaire : 30 € TTC par heure et par barman,
➢ Cocktail supplémentaire (au-delà de la formule Signature) : 175 € TTC,
➢ Frais de déplacement au-delà de 30 km : 0,60 € TTC / km.
Tout supplément non prévu initialement fera l’objet d’une facturation additionnelle, acceptéeexpressément par le Client.
4.3 – Surcoûts liés à des contraintes non identifiables
Si, au cours de l’exécution des Prestations, le Prestataire constate l’existence de contraintes techniques, logistiques ou matérielles non identifiables lors de l’établissement du devis initial (accès difficile, absence d’électricité, contraintes de stationnement, conditions de sécurité, matériel supplémentaire nécessaire, etc.), il en informe immédiatement le Client. La poursuite des Prestations nécessite alors l’établissement d’un devis complémentaire ou d’un avenant, détaillant les prestations additionnelles et les surcoûts correspondants. Les prestations concernées ne seront réalisées qu’après acceptation écrite du devis complémentaire par le Client.
4.4 – Casse, perte et dégradations
Le Client est responsable de toute casse, perte, détérioration ou disparition du matériel mis à sa disposition dans le cadre des Prestations.
La facturation s’effectuera selon les modalités suivantes :
Le Prestataire se réserve le droit de facturer tout autre matériel détérioré ou perdu au prix de remplacement à neuf dans la limite du préjudice subi.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 – Acompte
Pour rappel, le Prestataire se réserve le droit, lors de la conclusion du Contrat, d’exiger le versement d’un acompte d’un montant pouvant aller jusqu’à TRENTE POUR CENT (30 %) TTC du total figurant au devis. Le cas échéant, le montant de l’acompte exigé est
expressément indiqué au devis et donne lieu à l’émission d’une facture d’acompte, payable dans les conditions qui y sont précisées. Il est expressément précisé que le règlement de l’acompte constituera alors une condition de conclusion du Contrat. À défaut de règlement dans le délai indiqué sur la facture, le Contrat ne sera pas formé et le Prestataire ne sera tenu à aucune obligation, sans que cela ne puisse être considéré comme une faute.
5.2 – Facturation, règlement des Prestations et exception d’inexécution
Le Prestataire émet une facture correspondant au solde du prix des Prestations préalablement à l’intervention et conformément aux modalités financières prévues au devis. Cette facture est exigible immédiatement et doit être intégralement réglée avant toute exécution des Prestations.
À défaut de stipulation contraire expressément acceptée par écrit et signée par les Parties, aucun délai de paiement différé n’est applicable. Toute dérogation éventuelle doit être mentionnée en regard de la clause correspondante sur le devis ou sur tout autre document contractuel signé des Parties.
En cas de non-paiement total ou partiel de la facture avant la date prévue d’intervention, le Prestataire est fondé à suspendre ou reporter l’exécution des Prestations, conformément au mécanisme d’exception d’inexécution prévu à l’article 1219 du Code civil, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement du Prestataire à ses obligations ni ouvrir droit à indemnisation.
5.3 – Modalités de règlements
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire sur le compte du Prestataire, dont les coordonnées figurent sur la facture. Le paiement n’est réputé définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Les paiements ne peuvent être effectués par chèque. Toute contestation relative à une facture doit être formulée avant encaissement, faute de quoi la facture est réputée acceptée sans réserve.
ARTICLE 6 : PRODUITS ALCOOLIQUES
Les produits alcooliques nécessaires à la réalisation des cocktails sont inclus dans le prix global du devis, sauf mention contraire expresse.
Le Prestataire sélectionne les alcools utilisés selon des critères de qualité, de cohérence gustative et de respect de l’identité de la prestation.
Aucun apport extérieur d’alcool par le Client ou les invités n’est autorisé, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
ARTICLE 7 : SPÉCIFICITÉS
L’Offre Découverte est principalement orientée vers la mixologie sans alcool.
➢ Les boissons alcoolisées peuvent être exclues ou limitées selon les modalités précisées au devis.
➢ Toute consommation d’alcool, lorsqu’elle est prévue, doit être expressément validée en amont.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS
8.1 – Délais et organisation de l’intervention
Les Prestations sont exécutées à la date et aux horaires convenus lors de la conclusion du Contrat. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de décalage ou de modification d’horaires résultant notamment :
➢ des conditions de circulation, d’accès ou de stationnement,
➢ des contraintes logistiques du lieu de réception,
➢ des conditions climatiques,
➢ de l’intervention d’autres prestataires mandatés par le Client,
➢ de tout événement imprévisible ou de tout cas de force majeure.
Le Prestataire informe le Client de tout retard dès qu’il en a connaissance. Les Parties s’efforcent alors de convenir d’une solution amiable, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée pour un retard n’excédant pas un délai raisonnable au regard des circonstances.
8.2 – Conditions matérielles d’exécution
Le Client s’engage à mettre gratuitement à disposition du Prestataire, au plus tard au moment de l’installation :
➢ un espace minimum de 4 m2, plat, stable et dégagé,
➢ un accès à un point d’eau potable,
➢ une alimentation électrique 220 V située à moins de 15 mètres de l’emplacement du bar,
➢ un accès suffisant pour le déchargement, la manutention et l’installation du matériel.
Pour les événements en extérieur, le Client doit prévoir une solution de repli couverte en cas d’intempéries (pluie, vent fort, chaleur extrême, orage). À défaut, le Prestataire est en droit de suspendre ou d’annuler l’intervention si les conditions mettent en danger le matériel, les produits ou la sécurité des personnes, sans que cela puisse être considéré comme un manquement du Prestataire.
Toute contrainte non signalée lors de l’établissement du devis (accès difficile, escaliers, stationnement éloigné, manutention prolongée, absence d’équipement requis, terrain non préparé, absence d’électricité ou d’eau, etc.) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, ou, si l’exécution est impossible, d’une annulation imputable au Client conformément à l’article relatif aux conditions d’annulation.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une impossibilité d’exécution résultant d’un accès insuffisant ou dangereux, d’un terrain inadapté, de l’absence d’alimentation électrique ou d’eau, de conditions météorologiques rendant l’intervention impossible ou dangereuse ou de toute information manquante ou erronée fournie par le Client.
ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DES PARTIES
9.1 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire exécute les Prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles applicables à son activité, notamment celles relatives au service de boissons alcoolisées, à la sécurité des personnes, à l’hygiène alimentaire, ainsi qu’à l’installation et à l’utilisation de son matériel.
Le Prestataire est titulaire d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, couvrant notamment les dommages pouvant survenir dans le cadre du service de boissons alcoolisées et de l’exploitation de son bar mobile.
Le Prestataire demeure responsable des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité est strictement limitée :
❖ aux dommages matériels et corporels directs,
❖ dans la limite d’un montant n’excédant pas le montant total TTC du Contrat.
Sont expressément exclus : les dommages indirects, immatériels, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, pertes de chance, troubles de jouissance ou atteintes à l’image.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
❖ des comportements des invités,
❖ des incidents liés à la consommation d’alcool,
❖ des dégradations causées par des tiers,
❖ des dommages résultant d’une installation électrique ou d’un équipement fourni par le Client ou le lieu de réception,
❖ des conditions météorologiques rendant l’intervention impossible ou dangereuse,
❖ de toute information inexacte ou incomplète fournie par le Client,
❖ de tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Client demeure responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par lui-même ou par ses invités, participants, agents ou prestataires tiers. À ce titre, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un comportement imprudent, dangereux, agressif ou inadapté du Client ou de ses invités.
9.2 – Responsabilité du Client
Pour les besoins de la Prestation, le Prestataire met à disposition du Client son matériel, sa verrerie, ses consommables et son mobilier, lesquels demeurent en toute circonstance sa propriété exclusive.
À compter de leur installation sur le lieu de l’événement, le Client devient dépositaire et gardien du matériel. Il en assure la garde juridique et matérielle pendant toute la durée de l’événement, y compris en cas d’accès libre des invités.
Le Client indemnisera le Prestataire de tout dommage, perte, casse, vol, détérioration, salissure excessive, ou de toute dépense engagée par le Prestataire et résultant directement ou indirectement :
❖ du comportement du Client,
❖ du comportement d’un invité, participant, agent, prestataire tiers ou employé du Client,
❖ ou de l’organisation générale de l’événement.
Le Client demeure seul responsable des biens, effets personnels et matériels apportés par lui ou par les participants. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation.
9.3 – Vérification de la majorité et responsabilité en cas de mineurs
Le Prestataire respecte les dispositions de l’article L3342-1 du Code de la santé publique et ne sert aucune boisson alcoolisée aux mineurs. En cas de doute raisonnable sur l’âge d’un participant, le Prestataire peut demander la présentation d’un justificatif d’identité. Le Prestataire n’a toutefois aucune obligation de contrôler systématiquement l’âge de l’ensemble des invités, cette vérification relevant de la seule responsabilité du Client.
Le Client garantit que les mineurs présents à l’événement ne se présenteront pas au bar pour consommer de l’alcool et s’engage à mettre en place toutes mesures utiles pour empêcher tout accès des mineurs aux boissons alcoolisées.
Afin de faciliter l’identification des personnes mineures, le Prestataire s’engage à mettre à disposition des bracelets distinctifs destinés aux mineurs. La pose et la distribution de ces bracelets relèvent de la responsabilité exclusive du Client ou de l’organisateur de l’événement, qui s’engage à veiller à leur mise en place effective et au respect du dispositif pendant toute la durée de la prestation.
En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée :
❖ si un mineur se présente comme majeur,
❖ si un mineur consomme de l’alcool en contournant les instructions du Prestataire,
❖ si le Client ou ses invités facilitent ou tolèrent cette consommation,
❖ ou si le Client n’a pas assuré la surveillance nécessaire.
Le Client indemnisera le Prestataire de toute conséquence, réclamation, sanction ou dommage résultant directement ou indirectement de la présence ou de la consommation d’alcool par un mineur lors de l’événement.
9.4 – Refus de service et interruption de la Prestation
Le Prestataire pourra refuser de servir :
❖ toute personne mineure,
❖ toute personne en état d’ébriété apparente,
❖ toute personne adoptant un comportement agressif, dangereux ou inapproprié.
Si le Prestataire estime que l’état d’ébriété, l’agressivité ou le comportement du Client ou de l’un de ses invités :
❖ compromet la sécurité du Prestataire, de ses sous-traitants ou des participants,
❖ empêche le bon déroulement de la Prestation,
❖ expose le matériel à un risque anormal,
❖ ou contrevient aux obligations légales relatives au service d’alcool,
Le Prestataire pourra interrompre immédiatement la Prestation, après en avoir informé le Client. Dans ce cas, l’intégralité du prix de la Prestation demeure due, sans réduction ni remboursement, l’interruption étant imputable au Client.
9.5 – Exclusions générales de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :
❖ d’absence d’accès suffisant, d’électricité, d’eau ou d’espace conforme,
❖ de conditions météorologiques rendant l’intervention impossible ou dangereuse,
❖ d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client,
❖ de défaillance d’un prestataire tiers mandaté par le Client,
❖ de force majeure.
ARTICLES 10 : POURBOIRES ET DONS SOLIDAIRES
Les pourboires éventuellement perçus peuvent, à l’initiative du Client ou des invités, être affectés à un don solidaire.
Cette démarche est facultative. L’intégralité des sommes collectées est reversée aux associations sélectionnées, sans retenue.
FACTURATION
MATÉRIEL
FACTURATION INTÉGRALE SANS FRANCHISE AU PRIX DE REMPLACEMENT MAJORÉ DES FRAIS LOGISTIQUE.
ECO-CUPS FLOQUÉS
VERRERIE CLASSIQUE
VERRERIE PREMIUM
2€ TTC PAR UNITÉ MANQUANTE.
FRANCHISE DE 5 VERRES, PUIS FACTURATION AU PRIX D'ACHAT CORRESPONDANT AU PRIX DE REMPLACEMENT MAJORÉ DES FRAIS DE LOGISTIQUE.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT À L'IMAGE
11.1 – Traitement des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client strictement nécessaires :
➢ à la gestion de la relation contractuelle,
➢ à l’établissement des devis et factures,
➢ à l’organisation et à la réalisation des Prestations,
➢ ainsi qu’au respect de ses obligations légales et comptables.
Ces traitements reposent sur l’exécution du Contrat, sur le respect des obligations légales du Prestataire et, le cas échéant, sur le consentement du Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées sont destinées exclusivement au Prestataire. Elles ne sont transmises à des tiers que lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat, ou lorsqu’elle résulte d’une obligation légale ou réglementaire.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, des droits suivants :
➢ droit d’accès,
➢ droit de rectification,
➢ droit d’effacement,
➢ droit d’opposition,
➢ droit à la limitation du traitement,
➢ droit à la portabilité,
➢ droit de retirer son consentement à tout moment lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement,
➢ droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire aux coordonnées figurant au Contrat.
Le Client peut également s’opposer à la prospection commerciale téléphonique en s’inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel (www.bloctel.fr).
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, augmentée des durées légales de conservation, et ne pourront excéder DIX (10) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire.
Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés (www.cnil.fr).
11.2 – Droit à l’image
Sauf opposition écrite préalable du Client, celui-ci autorise le Prestataire à réaliser et utiliser des photographies ou vidéos de la Prestation, incluant le bar mobile, le matériel, les installations et l’ambiance générale de l’événement, à des fins de communication et de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).
Aucune image ne sera utilisée si elle porte atteinte à la vie privée du Client ou des participants, ou si elle permet d’identifier clairement des mineurs sans autorisation expresse de leurs représentants légaux.
Le Client peut retirer son autorisation à tout moment par simple demande écrite adressée au Prestataire. Ce retrait n’aura toutefois pas d’effet rétroactif sur les publications déjà réalisées.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
12.1 – Événements naturels et climatiques
❖ Intempéries rendant l’installation ou l’exploitation du bar mobile impossible ou dangereuse (pluies intenses, orages, vents violents, tempêtes, canicule, gel, inondations, etc.) ;
❖ Catastrophes naturelles reconnues ou non (séismes, coulées de boue, etc.)
❖ Conditions météorologiques empêchant l’accès au lieu de l’événement ou compromettant la sécurité du matériel ou des personnes.
12.2 – Événements affectant les tiers, fournisseurs ou sous-traitants
❖ Grèves, lock-out, mouvements sociaux, blocages ou interruptions d’activité affectant le Prestataire, ses fournisseurs, transporteurs ou sous-traitants ;
❖ Pénuries, ruptures ou impossibilités d’approvisionnement en boissons, consommables, glace, matériel ou équipements nécessaires à la Prestation ;
❖ Défaillances techniques majeures ou indisponibilités imprévues des fournisseurs ou prestataires tiers.
12.3 – Événements affectant le lieu de l’événement
❖ Impossibilité d’accéder au site (accès bloqué, stationnement interdit, routes fermées, restrictions d’accès) ;
❖ Coupures ou interruptions des réseaux indispensables à la Prestation (électricité, eau potable) ;
❖ Incendies, intrusions, actes de malveillance, dégradations ou tout événement compromettant la sécurité du matériel ou des personnes ;
❖ Conditions d’accueil non conformes aux exigences contractuelles (absence d’espace, terrain instable, impossibilité d’installer le bar mobile).
12.4 – Événements administratifs, réglementaires ou sanitaires
❖ Épidémies, pandémies, quarantaines, mesures sanitaires restrictives, interdictions de rassemblement, confinements ;
❖ Décisions administratives ou réglementaires empêchant la tenue de l’événement ou l’exploitation d’un débit de boissons temporaire ;
❖ Refus, retrait ou retard d’autorisations nécessaires à l’organisation de l’événement ;
❖ Modifications légales ou réglementaires rendant temporairement impossible l’exécution de la Prestation.
12.5 – Suspension et résiliation
En cas de force majeure empêchant temporairement l’exécution du Contrat, les obligations de la Partie affectée sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans responsabilité ni pénalité.
Si la situation se prolonge au-delà de DEUX (2) mois calendaires, chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité de part ni d’autre.
En cas de résiliation pour force majeure, restent exclusivement dues par le Client :
➢ les Prestations effectivement réalisées avant la date de résiliation,
➢ les fournitures déjà livrées ou consommées,
➢ ainsi que les dépenses engagées par le Prestataire pour la préparation de l’événement.
ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
13.1 – Clients non-professionnels et consommateurs
Avant tout recours judiciaire, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles liées à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat. En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel pourra recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra contacter :
Nom : Atlantique Médiation Conso
Adresse : 5, mail du Front Populaire 44200 NANTES
Adresse mail : consommation@atlantique-mediation.org
Téléphone : 06.70.98.12.17
À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. La présente clause demeure applicable en cas de résiliation ou de résolution du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
13.2 – Clients professionnels
Avant tout recours judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence prévaut sur toute clause contraire figurant dans les documents du Client et continuera de produire ses effets en cas de résiliation ou de résolution du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Le paiement des sommes dues dans le cadre du Contrat s’effectue au siège social du Prestataire, en France, et exclusivement en euros.
Si une clause des CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette clause serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement poursuivant, dans la mesure du possible, le même objet et le même effet.
Le fait, pour une Partie, de ne pas se prévaloir d’une stipulation à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 15 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Par la conclusion du Contrat, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement, de manière claire et compréhensible, les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations visées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
➢ Les caractéristiques essentielles des Prestations ;
➢ Le tarif des Prestations ;
➢ La date d’exécution des Prestations ;
➢ Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu’à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
➢ Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
➢ La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, le cas échéant, lesquelles seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance ».
Numéro de devis correspondant : ...................................................
Date de conclusion : ................................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : ......................................................................
Fait à .............................., Le ....................., à ...... heures ......,
Signature
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